CGU

 

Version applicable au 01 juillet 2018

 

L'utilisation de l'application web OSCAR accessible à l'adresse oscar.citeo.com (ci-après dénommée l' « Application ») est soumise aux présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les « CGU »). Elle est éditée, par la société CITEO (ci-après dénommée « l'Éditeur »), société anonyme au capital de 499 444,50 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 380 073, dont le siège social est 50 boulevard Haussmann 75009 Paris, France. Citeo et Adelphe ont pour mission de s'assurer de la traçabilité et du recyclage des déchets d'emballages ménagers ainsi que (pour Citeo uniquement) des papiers graphiques. Ces missions sont inscrites dans les cahiers des charges d'agréments filières emballages ménagers et papiers graphiques, en particulier l’obligation que les déclarations des repreneurs soient réalisées, quelle que soit l'option de reprise et de recyclage considérée, dans un format unique et dématérialisé. L'Application a été créée et développée pour satisfaire à ces obligations. Toute personne accédant à l'Application est considérée comme utilisateur de l'Application (ci-après dénommé l' « Utilisateur »), étant précisé qu'il peut s'agir soit des filières matériaux (ci-après dénommées les « Filières »), soit des fédérations professionnelles du déchet (ci-après dénommées «les « Fédérations »), soit des repreneurs des Collectivités (ci-après dénommés les « Repreneurs), soit des recycleurs (ci-après dénommés les « Recycleurs), soit de négociants intermédiaires confidentiels (ci-après dénommés les « Intermédiaires Confidentiels»), soit des collaborateurs de Citeo.

L'Editeur propose à des personnes morales ou physiques d'utiliser l'Application.

Les coordonnées de l'Éditeur sont les suivantes : Adresse : 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris. Téléphone : +33.181.690.600. Mail : support.oscar@citeo.com

 

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles l'Utilisateur utilise l'Application.

2. Acceptation des CGU

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes CGU en vigueur au jour de son accès à l'Application.

Toute utilisation de l'Application vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des CGU en vigueur lors de sa connexion et des règles concernant la reprise des matériaux décrites sur le site de Citeo, et plus précisément sur les obligations d'engagement de recyclage, de respect des standards et de déclaration de traçabilité disponibles aux adresses suivantes : https://www.citeo.com/actualites/modalite-de-la-reprise-des-materiaux  et http://www.ecofolio.fr/repreneurs

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

L'Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU ainsi que les fonctionnalités ne nécessitant pas de modifications majeures dans les modalités de déclaration par les Utilisateurs et sections de l'Application. Il appartient donc à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU accessibles à l'adresse suivante : oscar.citeo.com.

Toute utilisation de l'Application après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles CGU.

3. Accès et fonctionnement de l'Application

3.1 Description et accès à l'Application

L'accès à l'Application est gratuit et se fait à l'adresse suivante oscar.citeo.com.

L'Application a pour fonctionnalité principale la déclaration de la traçabilité des matériaux soutenus par l'Editeur ou sa filiale Adelphe dans le cadre des contrats conclus entre l'Editeur ou sa filiale Adelphe et les collectivités pour le développement du tri sélectif et du recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques.

Pour chaque personne morale ayant un espace dans l’Application, un Utilisateur Principal est désigné. Ce dernier est responsable de l’attribution de droits à un ou plusieurs Utilisateurs sur ce même espace et de la suppression de leurs droits.

Chaque Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la conservation et des conséquences de l'utilisation de son nom d'Utilisateur et de son mot de passe pour accéder à l'Application. Il appartient à l'Utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour éviter leur utilisation frauduleuse. L'Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une telle utilisation et des conséquences en découlant.

Il existe cinq (5) niveaux d'accès à l'Application conférant différents droits :

  • Un accès « Repreneurs » conférant aux repreneurs des collectivités ayant signé un contrat avec l'Editeur ou sa filiale Adelphe, un accès en affichage (lecture), écriture (saisie/modification) et validation des données;
  • Un accès « Intermédiaires confidentiels », accès confidentiel réservé à certains négociants intermédiaires, conférant, uniquement pour les données les concernant, un accès en affichage (lecture), écriture (saisie/modification) et en validation des données ;
  • Un accès « Recycleurs », conférant, uniquement pour les données les concernant, un accès en affichage (lecture), écriture (saisie/modification) et en validation des données ;
  • Un accès « Fédérations ou Filières » permettant la consultation d'informations non confidentielles de leurs Repreneurs respectifs ;
  • [Un accès « Citeo » permettant le suivi de l’ensemble des données déclarées par les Utilisateurs limité au personnel Citeo concerné.]

L’Utilisateur s’engage à informer sa hiérarchie de la nécessité de formuler auprès de l’Editeur une demande de mise-à-jour ou de suppression de ses droits d’accès.

3.2 Disponibilité de l'Application

L'accès à l'Application est ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'Editeur fera ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité continue et le bon fonctionnement de l'Application. Les Utilisateurs sont informés que l'Application pourra être suspendue sans préavis pour opérations de maintenance et de mises à jour des données nécessaires au bon fonctionnement de l'Application. L'Editeur ne saurait cependant garantir que le fonctionnement de l'Application sera ininterrompu, continu et/ou exempt de toute erreur et ne pourra donc être tenu responsable en cas d'indisponibilité de l'Application, pour quelque cause que ce soit. L'Editeur fera ses meilleurs efforts pour que l'Application soit à nouveau disponible dans un délai raisonnable. Toutefois en cas d'impossibilité prolongée d'accès à l'Application, l'Utilisateur conserve la possibilité d'envoyer le certificat de recyclage et/ou le certificat de tri sous format papier à la collectivité et/ou à l'Editeur ou sa filiale Adelphe.

4. Propriété Intellectuelle

Le contenu et la structure de l'Application sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et en particulier des droits d'auteur.

Toute utilisation de l'Application à des fins autres que celles autorisées par les présentes CGU est interdite.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, de l'Application ou de l'un de ses éléments (texte, illustration, photographies, logo…) à toutes fins, par quelque moyen que ce soit et sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue des actes de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

La décompilation (ingénierie inverse), le désassemblage ou la réduction d'une autre manière du code utilisé dans tout logiciel sur l'Application sous une forme lisible afin d'en examiner la structure et/ou de copier ou de créer d'autres produits basés (en tout ou partie) sur ce logiciel sont interdits, sauf exception légale impérative applicable (telle que prévue par l'article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur ne doit pas utiliser de méta tags ou tout autre texte caché contenant la dénomination Citeo sans son accord spécifique, préalable et écrit.

Tout lien hypertexte renvoyant à l'Application par la technique du framing ou des hyperliens automatiques (« in-line linking ») ou profond est formellement interdit.

L'Editeur se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de tout Utilisateur qui n'aurait pas respecté la réglementation applicable et/ou les présentes CGU.

5. Confidentialité des données saisies dans l'Application

L'Editeur considère les données saisies dans l'Application par les Utilisateurs comme des données confidentielles. Un système de sécurité (Login/mot de passe) et différents niveaux d'accès en fonction des catégories d'Utilisateurs sont mis en place afin que les informations saisies par un Utilisateur ne soient connues que de lui ou de ses partenaires ayant à en avoir connaissance.

Il est rappelé que les données du certificat de recyclage et du certificat de tri de l'Utilisateur servent de justificatif au versement de la rémunération liée à la tonne recyclée versée à la collectivité par l'Editeur et sa filiale Adelphe. L’Application est connectée avec l’extranet mis à disposition par l’Editeur aux collectivités, afin que celles-ci puissent accéder plus facilement aux données de tonnages repris et qu’elles puissent établir dans les délais impartis leurs déclarations (déclaration de leurs tonnes recyclées).

L’Editeur et sa filiale Adelphe utiliseront également les données déclarées conformément aux obligations des Cahiers des Charges d’agrément et notamment afin de transmettre annuellement aux collectivités une attestation de recyclage comportant le décompte trimestriel, non confidentiel, des tonnages effectivement recyclés en précisant la part des tonnages par destinations géographiques (France, Europe, Asie, Autres Continents) des Recycleurs-Utilisateurs finaux de la matière.

Toute autre utilisation des données par l'Editeur ne sera faite qu'à des fins de statistiques (notamment pour les comités prévus dans le cadre de ses agréments) ou d’études à partir de données consolidées.

Ne sont pas considérés comme confidentielles, les données qui étaient notoirement et publiquement divulguées et/ou connues avant leur obtention et/ou réception par une Partie ou qui le deviendraient postérieurement sans faute d'une Partie.

Par dérogation à ce qui précède, et conformément à leurs obligations légales, l’Editeur et sa filiale Adelphe transmettront à l’ADEME, dans le respect du secret industriel et commercial, les données exigées par cette dernière en application des articles R. 543-65 et R. 543-210-1 du  code de l'environnement et des dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques.

6. Responsabilités

6.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît utiliser l'Application sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, l'Utilisateur doit vérifier l'exactitude de ses informations personnelles et des informations et données qu'il entre dans l'Application.

L’Utilisateur certifie avoir reçu les habilitations internes lui permettant d’utiliser l’Application.

L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement concernant notamment la fiabilité et la véracité des informations contenues dans l'Application et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.

L’Utilisateur est informé que dans le cadre de ses activités l’Editeur pourra diligenter tout contrôle sur pièces ou sur place destiné à vérifier la traçabilité, le recyclage effectif et, en cas d’exportation en dehors de l'union européenne, la conformité des conditions de recyclage au référentiel défini par l’Editeur, de l'intégralité des tonnages déclarés.

L'Utilisateur est également seul responsable de la compatibilité de son matériel, de ses programmes et de ses logiciels ou de son réseau Internet avec l'Application qui est prévue pour fonctionner avec les logiciels Internet Explorer à partir de la version 8 et les versions récentes des logiciels Opera, Safari, Chrome et Firefox.

Par ailleurs, en acceptant les termes des présentes conditions d'utilisation, l'Utilisateur s'interdit expressément de porter atteinte aux intérêts légitimes de l'Editeur et/ou de ses partenaires. En conséquence, il s'interdit tout type d'usage non explicitement prévu par la loi ou non autorisé expressément par les CGU, et notamment, de modifier ou d'adapter l'Application.. L'Editeur se réserve le droit de suspendre ou clore le compte d'un Utilisateur qui enfreindrait les présentes CGU, voire d'engager sa responsabilité.

A défaut de respecter les stipulations des CGU, l'Utilisateur sera seul responsable des conséquences et garantit l'Editeur de tout préjudice, dommage perte ou frais (et notamment les honoraires d'avocats) liés à toute demande, action, plainte ou réclamation de tiers ou d'autres Utilisateurs.

OBLIGATIONS pour les utilisateurs de type repreneurs

Pour déclarer, le Repreneur doit avoir au moins un contrat de reprise avec une Collectivité ayant conclu un contrat avec Citeo ou sa filiale Adelphe.

Le Repreneur pourra toutefois faire une Déclaration portant sur des tonnages repris auprès d’une Collectivité dont le contrat avec Citeo ou sa filiale Adelpheest en cours de signature.

L’Utilisateur s’engage à respecter les délais contractuels de déclaration :

  • Pour les papiers graphiques les données de l’année N devront être déclarées avant le 31 octobre de l’année N+1 (fin de la période de déclaration des collectivités pour les tonnages de l’année N)
  • Pour les emballages ménagers les données d’un trimestre devront être déclarées dans les 6 semaines qui suivent la fin de ce trimestre

L’Utilisateur s’engage à actualiser, ses données de profil (notamment informations générales et contacts), pour permettre une communication efficace avec l’Editeur.

Le Repreneur s’engage à utiliser les dernières versions des documents et outils de traçabilité mis à sa disposition par l’Editeur

6.2 Responsabilité de l'Editeur

L'Editeur n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des données figurant dans l'Application et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'Utilisateur de l'Application et du contenu saisi par ce dernier.

En tout état de cause, l'Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects et/ou incorporels et plus spécifiquement des pertes d'exploitation, des pertes de données, d'un préjudice d'image ou de réputation ou d'un préjudice moral, notamment dans le cadre d'une alerte de recherche.

En application de la règlementation en vigueur, l'Editeur pourra être tenu de transmettre aux autorités compétentes certaines informations ou procéder à la suppression ou modification d'un contenu. En aucun cas la responsabilité de l'Editeur ne pourra être engagée de ce fait ce que l'Utilisateur accepte expressément.

6.3 Difficultés techniques

L'Utilisateur déclare être conscient et reconnaît que :

  • Les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative et ne sont donc pas protégés notamment contre les risques de détournement ou de piratage,
  • Les performances techniques de l'Internet ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

L'Editeur ne sera pas responsable en cas de difficultés d'accès ou de fonctionnement de l'application et plus généralement d'Internet, ce que l'Utilisateur accepte expressément.

L'Utilisateur s'interdit de modifier ou d'intervenir sur le logiciel hébergé sur l'Application par toute intervention.

L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de l'Application se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le fonctionnement et la sécurité de son système informatique.

L'application pourra être modifiée, mise à jour, interrompue, suspendue ou arrêtée à tout moment, sans notification préalable, pour toute raison d'ordre technique ou juridique, sans que la responsabilité de l''Editeur ne puisse être recherchée à ce titre par l'Utilisateur

L'Editeur ne pourra être tenue de conserver l'historique des contenus publiés et l'Utilisateur renonce à solliciter une sauvegarde ou un duplicata des informations et des données rendues accessibles sur l'application.

SECURITE

Son accès est crypté et sécurisé par des certificats électroniques. Cet extranet repose sur des solutions techniques éprouvées et fiables. Les Données du Repreneur sont toutes sauvegardées et archivées de manière à garantir leur accessibilité et leur restitution.

7. Données personnelles

L'Editeur respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs sont informés que l’Editeur met en œuvre un traitement de données à caractère personnel les concernant.

Les informations communiquées volontairement par l’Utilisateur, via les formulaires disponibles sur l’Application, sont nécessaires afin d’identifier les Utilisateurs pour leur permettre d’accéder aux fonctionnalités de l’Application, répondre à ses demandes ainsi que contacter l’Utilisateur lors du contrôle des déclarations réalisées sur l’Application. Elles permettent également la mise en œuvre d’une assistance utilisateur.

Les informations communiquées par l’Utilisateur sont destinées aux seules personnes habilitées par l’Editeur et sa filiale Adelphe. Lorsque l’Editeur a recours à des prestataires pour fournir l’assistance utilisateur, assurer la maintenance et l’hébergement de l’Application ou procéder aux contrôles des déclarations effectuées par les Utilisateurs, ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations de l’Utilisateur sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour lui fournir l’accès à l’Application, répondre à ses demandes, lui fournir une assistance et contacter l’Utilisateur lors du contrôle de ses déclarations. Elles pourront également être conservées et utilisées à des fins de prospections commerciale pendant 3 ans, au maximum, à compter de la fin de la relation contractuelle avec l’Utilisateur.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur consent expressément à l’utilisation de ses données à caractère personnel aux fins ci-dessus décrites.

L'Editeur met en œuvre des mesures en matière de sécurité pour protéger les données à caractère personnel des Utilisateurs contre les altérations, destructions et accès non-autorisés

Conformément à la réglementation, l’Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité relativement à l’ensemble de ses données ainsi que du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.

L’Utilisateur a le droit de s’opposer au traitement, à tout moment, de ses données à caractère personnel. Les données ne seront plus traitées par la société SREP à moins qu’il existe des motifs légitimes et impérieux prévalant sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données de l’Editeur par courrier électronique à dpd@citeo.com ou par courrier à l’adresse suivante : Citeo – Délégué à la protection des données, 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les Utilisateurs sont également informés qu’ils peuvent, en cas de litige, saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

8. Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU sont soumises aux dispositions de la Loi Française.

Toute utilisation de l'Application est réputée être intervenue sur le territoire français.

En cas de litige lié à l'interprétation, la validité ou l'exécution des CGU, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'une telle solution dans le délai de trente (30) jours à compter de la demande écrite de la partie la plus diligente, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l'Editeur, qu'il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.