CGU

Version applicable au 29 novembre 2017

L'utilisation de l'application web OSCAR accessible à l'adresse oscar.citeo.com (ci-après dénommée l' « Application ») est soumise aux présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les « CGU »). Elle est éditée, pour la marque Citeo, par la Société pour la Responsabilité élargie du producteur des Emballages ménagers et Papiers, SREP (ci-après dénommée « l'Éditeur »), société anonyme au capital de 499 444,50 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 380 073, dont le siège social est 50 boulevard Haussmann 75009 Paris, France. Citeo et Adelphe ont pour mission de s'assurer de la traçabilité et du recyclage des déchets d'emballages ménagers. Cette mission est inscrite dans leur cahier des charges d'agrément, ainsi que l'obligation que les déclarations des repreneurs soient réalisées, quelle que soit l'option de reprise et de recyclage considérée, dans un format unique et dématérialisé. OSCAR a été créé pour satisfaire à ces obligations. Toute personne accédant à l'Application est considérée comme utilisateur de l'Application (ci-après dénommé l' « Utilisateur »), étant précisé qu'il peut s'agir soit des filières matériaux (ci-après dénommées les « Filières »), soit des fédérations professionnelles du déchet (ci-après dénommées «les « Fédérations »), soit des repreneurs des Collectivités (ci-après dénommés les « Repreneurs), soit des recycleurs (ci-après dénommés les « Recycleurs), soit de négociants intermédiaires confidentiels (ci-après dénommés les « Intermédiaires Confidentiels»).

L'Editeur propose à des personnes morales ou physiques d'utiliser l'Application.

Les coordonnées de l'Éditeur sont les suivantes : Adresse : 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris. Téléphone : +33.181.690.600. Mail : support.oscar@citeo.com

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles l'Utilisateur utilise l'Application.

2. Acceptation des CGU

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes CGU en vigueur au jour de son accès à l'Application.

Toute utilisation de l'Application vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des CGU en vigueur lors de sa connexion et des règles concernant la reprise des matériaux décrites sur le site de Citeo, et plus précisément sur les obligations d'engagement de recyclage, de respect des standards et de déclaration de traçabilité disponibles à l'adresse suivante : http://www.ecoemballages.fr/partenaires-industriels/reprise-des-materiaux/droit-de-la-concurrence.

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

L'Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU ainsi que les fonctionnalités ne nécessitant pas de modifications majeures dans les modalités de déclaration par les Utilisateurs et sections de l'Application. Il appartient donc à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU accessibles à l'adresse suivante : oscar.citeo.com.

Toute utilisation de l'Application après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles CGU.

3. Accès et fonctionnement de l'Application

3.1 Description et accès à l'Application

L'accès à l'Application est gratuit et se fait à l'adresse suivante oscar.citeo.com.

L'Application a pour fonctionnalité principale la déclaration de la traçabilité des matériaux soutenus par l'Editeur ou sa filiale Adelphe dans le cadre des contrats conclus entre l'Editeur ou sa filiale Adelphe et les collectivités pour le développement du tri sélectif et du recyclage des emballages ménagers.

L'Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la conservation et des conséquences de l'utilisation de son nom d'Utilisateur et de son mot de passe pour accéder à l'Application. Il appartient à l'Utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour éviter leur utilisation frauduleuse. L'Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une telle utilisation et des conséquences en découlant.

Il existe quatre (4) niveaux d'accès à l'Application conférant différents droits :

  • Un accès « Repreneurs » conférant aux repreneurs des collectivités ayant signé un contrat avec l'Editeur ou sa filiale Adelphe, un accès en affichage (lecture), écriture (saisie/modification) et validation des données;
  • Un accès « Intermédiaires confidentiels », accès confidentiel réservé à certains négociants intermédiaires, conférant, uniquement pour les données les concernant, un accès en affichage (lecture), écriture (saisie/modification) et en validation des données ;
  • Un accès « Recycleurs », conférant, uniquement pour les données les concernant, un accès en affichage (lecture), écriture (saisie/modification) et en validation des données ;
  • Un accès « Fédérations ou Filières » permettant la consultation d'informations non confidentielles de leurs Repreneurs respectifs.

L’utilisateur s’engage à informer sa hiérarchie de la nécessité de formuler auprès de l’éditeur une demande de mise-à-jour ou de suppression de ses droits d’accès.

3.2 Disponibilité de l'Application

L'accès à l'Application est ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'Editeur fera ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité continue et le bon fonctionnement de l'Application. Les Utilisateurs sont informés que l'Application pourra être suspendue sans préavis pour opérations de maintenance et de mises à jour des données nécessaires au bon fonctionnement de l'Application. L'Editeur ne saurait cependant garantir que le fonctionnement de l'Application sera ininterrompu, continu et/ou exempt de toute erreur et ne pourra donc être tenu responsable en cas d'indisponibilité de l'Application, pour quelque cause que ce soit. L'Editeur fera ses meilleurs efforts pour que l'Application soit à nouveau disponible dans un délai raisonnable. Toutefois en cas d'impossibilité prolongée d'accès à l'Application, l'Utilisateur conserve la possibilité d'envoyer le certificat de recyclage sous format papier à la collectivité et à l'Editeur ou sa filiale Adelphe.

4. Propriété Intellectuelle

Le contenu et la structure de l'Application sont protégés par des droits de propriété Intellectuelle et en particulier des droits d'auteur.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, de l'Application ou de l'un de ses éléments (texte, illustration, photographies, logo…) à toutes fins, par quelque moyen que ce soit et sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue des actes de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

L'Editeur se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de tout Utilisateur qui n'aurait pas respecté la réglementation applicable.

5. Confidentialité des données saisies dans l'Application

L'Editeur considère les données saisies dans l'Application par les Utilisateurs comme des données confidentielles. Un système de sécurité (Login/mot de passe) et différents niveaux d'accès en fonction des catégories d'Utilisateurs sont mis en place afin que les informations saisies par un Utilisateur ne soient connues que de lui ou de ses partenaires ayant à en avoir connaissance.

Il est rappelé que les données du certificat de recyclage de l'Utilisateur servent de justificatif au versement de la rémunération liée à la tonne recyclée versée à la collectivité par l'Editeur et se filiale Adelphe. Toute autre utilisation des données par l'Editeur ne sera faite qu'à des fins de statistiques (notamment pour les comités d'informations matériau prévus dans le cadre de son agrément) et à partir de données consolidées.

Ne sont pas considérés comme confidentielles, les données qui étaient notoirement et publiquement divulguées et/ou connues avant leur obtention et/ou réception par une Partie ou qui le deviendraient postérieurement sans faute d'une Partie.

6. Responsabilités

6.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît utiliser l'Application sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, l'Utilisateur doit vérifier l'exactitude des informations et données qu'il entre dans l'Application.

L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement concernant notamment la fiabilité et la véracité des informations contenues dans l'Application et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.

L'Utilisateur est également seul responsable de la compatibilité de son matériel, de ses programmes et de ses logiciels ou de son réseau Internet avec l'Application qui est prévue pour fonctionner avec les logiciels Internet Explorer à partir de la version 8 et les versions récentes des logiciels Opera, Safari, Chrome et Firefox.

Par ailleurs, en acceptant les termes des présentes conditions d'utilisation, l'Utilisateur s'interdit expressément de porter atteinte aux intérêts légitimes de l'Editeur et/ou de ses partenaires. En conséquence, il s'interdit tout type d'usage non explicitement prévu par la loi ou non autorisé expressément par les CGU, et notamment, de modifier ou d'adapter l'Application.. L'Editeur se réserve le droit de suspendre ou clore le compte d'un Utilisateur qui enfreindrait les présentes CGU, voire d'engager sa responsabilité.

A défaut de respecter les stipulations des CGU, l'Utilisateur sera seul responsable des conséquences et garantit l'Editeur de tout préjudice, dommage perte ou frais (et notamment les honoraires d'avocats) liés à toute demande, action, plainte ou réclamation de tiers ou d'autres Utilisateurs.

6.2 Responsabilité de l'Editeur

L'Editeur n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des données figurant dans l'Application et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'Utilisateur de l'Application et du contenu saisi par ce dernier.

En tout état de cause, l'Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects et/ou incorporels et plus spécifiquement des pertes d'exploitation, des pertes de données, d'un préjudice d'image ou de réputation ou d'un préjudice moral, notamment dans le cadre d'une alerte de recherche.

En application de la règlementation en vigueur, l'Editeur pourra être tenu de transmettre aux autorités compétentes certaines informations ou procéder à la suppression ou modification d'un contenu. En aucun cas la responsabilité de l'Editeur ne pourra être engagée de ce fait ce que l'Utilisateur accepte expressément.

6.3 Difficultés techniques

L'Utilisateur déclare être conscient et reconnaît que :

  • Les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative et ne sont donc pas protégés notamment contre les risques de détournement ou de piratage,
  • Les performances techniques de l'Internet ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

L'Editeur ne sera pas responsable en cas de difficultés d'accès ou de fonctionnement de l'application et plus généralement d'Internet, ce que l'Utilisateur accepte expressément.

L'Utilisateur s'interdit de modifier ou d'intervenir sur le logiciel hébergé sur l'Application par toute intervention.

L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de l'Application se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le fonctionnement et la sécurité de son système informatique.

L'application pourra être modifiée, mise à jour, interrompue, suspendue ou arrêtée à tout moment, sans notification préalable, pour toute raison d'ordre technique ou juridique, sans que la responsabilité de l''Editeur ne puisse être recherchée à ce titre par l'Utilisateur

L'Editeur ne pourra être tenue de conserver l'historique des contenus publiés et l'Utilisateur renonce à solliciter une sauvegarde ou un duplicata des informations et des données rendues accessibles sur l'application.

7. Données personnelles

Conformément à l'article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi «Informatique et Libertés »), les Utilisateurs sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l'objet d'un traitement automatisé par l'Editeur afin de les identifier et d'assurer l'accès confidentiel à l'Application. Les Utilisateurs sont également informés que ces données pourront faire l'objet d'analyses statistiques de la part de l'Editeur.

Les données personnelles, auxquelles seul l'Editeur aura accès, sont conservées pour la durée de la relation contractuelle entre l'Editeur et les collectivités.

L'Editeur met tout en œuvre pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre les risques de perte, de vol et d'usage abusif, ainsi que contre tout accès non autorisé.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant et peuvent s'opposer au traitement pour des motifs légitimes. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l'adresse électronique : support.oscar@citeo.com ou à l'adresse suivante : Citeo - 50 Boulevard Haussmann – 75009 Paris.

8. Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU sont soumises aux dispositions de la Loi Française.

Toute utilisation de l'Application est réputée être intervenue sur le territoire français.

En cas de litige lié à l'interprétation, la validité ou l'exécution des CGU, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'une telle solution dans le délai de trente (30) jours à compter de la demande écrite de la partie la plus diligente, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l'Editeur, qu'il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.